Les lois

Les textes de loi examinés par l'Assemblée nationale depuis 2017, du plus récent au plus ancien. Chaque texte mène à sa page : son parcours, ce qui a été voté et le résultat.

Voir l'historique sur vingt ans et les formations qui ont déposé les textes

Texte	Résultat	Dernière étape
La relance et la décentralisation du logement	Pas de vote sur l'ensemble	24 septembre 2026
Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales	Pas de vote sur l'ensemble	10 septembre 2026
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations	Pas de vote sur l'ensemble	10 septembre 2026
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs	l'Assemblée nationale a adopté	8 septembre 2026
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Pas de vote sur l'ensemble	7 septembre 2026
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales	Pas de vote sur l'ensemble	7 septembre 2026
Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle	Pas de vote sur l'ensemble	4 septembre 2026
Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant	Pas de vote sur l'ensemble	2 septembre 2026
Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine	Pas de vote sur l'ensemble	1er septembre 2026
Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours	Pas de vote sur l'ensemble	31 août 2026
Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif	Pas de vote sur l'ensemble	25 août 2026
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social	Pas de vote sur l'ensemble	25 août 2026
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère	Pas de vote sur l'ensemble	25 août 2026
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants	Pas de vote sur l'ensemble	25 août 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	l'Assemblée nationale a adopté	24 août 2026
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste	Pas de vote sur l'ensemble	19 août 2026
Fin de vie	l'Assemblée nationale a adopté	18 août 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	l'Assemblée nationale a adopté	18 août 2026
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	l'Assemblée nationale a adopté	18 août 2026
Pour une montagne vivante et souveraine	l'Assemblée nationale a adopté	18 août 2026
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles	l'Assemblée nationale a adopté	18 août 2026
Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire	Pas de vote sur l'ensemble	18 août 2026
Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques	Pas de vote sur l'ensemble	17 août 2026
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	l'Assemblée nationale a adopté	16 août 2026
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »	Pas de vote sur l'ensemble	12 août 2026
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale	Pas de vote sur l'ensemble	4 août 2026
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	l'Assemblée nationale a adopté	3 août 2026
Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage	Pas de vote sur l'ensemble	31 juillet 2026
Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales	Pas de vote sur l'ensemble	31 juillet 2026
Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent	Pas de vote sur l'ensemble	31 juillet 2026