Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Déposé par Mme Anne-Catherine Loisier.

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   30 juillet 2026

2. Commission : étape franchie

   30 juillet 2026

3. Séance à l'Assemblée : non franchie ou non renseignée

4. Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

Aucun vote sur l'ensemble de ce texte n'est présent dans les données importées. Cela peut signifier que la procédure n'est pas allée à son terme, ou que le rattachement entre ce dossier et son scrutin n'a pas pu être établi de façon fiable.