Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

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Parcours du texte

Dépôt : étape franchie
27 avril 2026
Commission : étape franchie
27 avril 2026
Séance à l'Assemblée : étape franchie
16 juin 2026
Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée
Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée
Adoption définitive : non franchie ou non renseignée
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

1re lecture à l'Assemblée nationale · 21 actes

1re lecture au Sénat · 5 actes

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

23 juin 2026 · scrutin public VTANR5L17V7454, majorité requise 237

pour

contre

abstention

non-votant

Un point par vote individuel enregistré (537), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.

pour

271

contre

202

abstention

Qui a voté quoi

Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

pour

97 % pour (60) · 3 % contre (2)

Gauche Démocrate et Républicaine

pour

43 % pour (6) · 43 % contre (6) · 14 % abstention (2)

Écologiste et Social

pour

75 % pour (27) · 14 % contre (5) · 11 % abstention (4)

Socialistes et apparentés

pour

63 % pour (41) · 8 % contre (5) · 29 % abstention (19)