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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Déposé par M. Sébastien Lecornu.

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    18 mars 2026

  2. Commission : étape franchie

    18 mars 2026

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    30 juin 2026

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    14 avril 2026

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    7 juillet 2026

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    13 juillet 2026

  8. Promulgation : étape franchie

    23 juillet 2026

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

7 juillet 2026 · scrutin public VTANR5L17V7980, majorité requise 268

pour

contre

abstention

non-votant

Un point par vote individuel enregistré (536), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.

pour

357

contre

177

abstention

1

non-votants

1

Qui a voté quoi

Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.

100 % contre (17)

100 % contre (37)

100 % contre (56)

99 % pour (78) · 1 % abstention (1)

1 non-votant

100 % pour (37)

100 % pour (30)

100 % pour (47)

100 % pour (118)

89 % pour (8) · 11 % contre (1)

l'Assemblée nationale a adopté

8 juillet 2026 · scrutin public VTANR5L17V8042, majorité requise 220

pour

contre

abstention

non-votant

Un point par vote individuel enregistré (442), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.

pour

283

contre

156

abstention

1

non-votants

2

Qui a voté quoi

Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.

100 % contre (12)

100 % contre (35)

100 % contre (41)

99 % pour (85) · 1 % abstention (1)

1 non-votant

100 % pour (31)

100 % pour (34)

1 non-votant

100 % pour (27)

100 % pour (80)

100 % pour (2)

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N53940.