Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Intitulé complet du texte : visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Déposé par M. Jean-Paul Mattei (Les Démocrates).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   4 février 2026

2. Commission : étape franchie

   4 février 2026

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   26 mars 2026

4. Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté