Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Intitulé complet du texte : portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Déposé par M. Sébastien Lecornu.

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   19 janvier 2026

2. Commission : étape franchie

   19 janvier 2026

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   15 juin 2026

4. Séance au Sénat : étape franchie

   31 mars 2026

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   30 juin 2026

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté