Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Déposé par M. Sébastien Lecornu.
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
14 octobre 2025
Commission : étape franchie
14 octobre 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
25 février 2026
Séance au Sénat : étape franchie
18 novembre 2025
Navette ou CMP : étape franchie
8 avril 2026
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
18 mai 2026
Promulgation : étape franchie
25 juin 2026
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
7 avril 2026 · scrutin public VTANR5L17V6023, majorité requise 279
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (566), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
363
contre
194
abstention
9
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (71)
100 % contre (17)
contre
100 % contre (35)
100 % contre (69)
59 % pour (13) · 5 % contre (1) · 36 % abstention (8)
100 % pour (87)
pour
100 % pour (36)
100 % pour (32)
100 % pour (48)
100 % pour (17)
100 % pour (122)
pour
80 % pour (8) · 10 % contre (1) · 10 % abstention (1)
l'Assemblée nationale a adopté
5 mai 2026 · scrutin public VTANR5L17V6319, majorité requise 259
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (523), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
335
contre
182
abstention
5
non-votants
1
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (60)
100 % contre (16)
contre
100 % contre (34)
98 % contre (64) · 2 % abstention (1)
48 % pour (10) · 33 % contre (7) · 19 % abstention (4)
pour
100 % pour (34)
100 % pour (33)
100 % pour (48)
100 % pour (16)
100 % pour (109)
pour
86 % pour (6) · 14 % contre (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N52985.