Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Intitulé complet du texte : visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Déposé par Mme Brigitte Klinkert (Ensemble pour la République).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
16 septembre 2025
Commission : étape franchie
16 septembre 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
7 avril 2026
Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée
Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée
Adoption définitive : non franchie ou non renseignée
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : non franchie ou non renseignée
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
8 avril 2026 · scrutin public VTANR5L17V6045, majorité requise 116
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (245), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
131
contre
100
abstention
12
non-votants
2
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (28)
100 % contre (2)
contre
100 % contre (13)
3 % pour (1) · 97 % contre (32)
50 % pour (4) · 50 % contre (4)
abstention
33 % pour (6) · 22 % contre (4) · 44 % abstention (8)
64 % pour (9) · 29 % contre (4) · 7 % abstention (1)
100 % pour (4)
100 % pour (64)
pour
50 % pour (3) · 33 % contre (2) · 17 % abstention (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N52750.