Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Déposé par M. Mathieu Darnaud.
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
13 août 2025
Commission : étape franchie
13 août 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
22 octobre 2025
Séance au Sénat : étape franchie
15 octobre 2025
Navette ou CMP : étape franchie
22 octobre 2025
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
30 octobre 2025
Promulgation : étape franchie
6 novembre 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
28 octobre 2025 · scrutin public VTANR5L17V3182, majorité requise 264
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (548), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
279
contre
247
abstention
9
non-votants
13
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (66)
100 % contre (17)
contre
3 % pour (1) · 97 % contre (35)
85 % pour (56) · 6 % contre (4) · 9 % abstention (6)
62 % pour (13) · 29 % contre (6) · 10 % abstention (2)
1 non-votant
100 % pour (13)
contre
100 % contre (116)
pour
63 % pour (5) · 25 % contre (2) · 13 % abstention (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N52655.