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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Déposé par M. François Bayrou.

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    22 avril 2025

  2. Commission : étape franchie

    22 avril 2025

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    23 juin 2025

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    27 mai 2025

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    1er juillet 2025

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    16 juillet 2025

  8. Promulgation : étape franchie

    11 août 2025

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

9 juillet 2025 · scrutin public VTANR5L17V2975, majorité requise 233

pour

contre

abstention

non-votant

Un point par vote individuel enregistré (528), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.

pour

354

contre

111

abstention

62

non-votants

1

Qui a voté quoi

Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.

45 % contre (5) · 55 % abstention (6)

100 % contre (37)

3 % pour (2) · 3 % contre (2) · 93 % abstention (54)

100 % pour (77)

1 non-votant

100 % pour (36)

100 % pour (34)

100 % pour (40)

pour

100 % pour (16)

100 % pour (123)

60 % pour (3) · 40 % abstention (2)

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51985.