Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Intitulé complet du texte : visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Déposé par M. Paul Midy (Ensemble pour la République).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
17 avril 2025
Commission : étape franchie
17 avril 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
2 juin 2025
Séance au Sénat : étape franchie
23 octobre 2025
Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
3 novembre 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
2 juin 2025 · scrutin public VTANR5L17V2214, majorité requise 114
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (228), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
227
non-votants
1
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % pour (38)
100 % pour (3)
100 % pour (16)
100 % pour (19)
100 % pour (9)
pour
100 % pour (11)
100 % pour (14)
100 % pour (7)
pour
100 % pour (5)
100 % pour (52)
pour
100 % pour (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51973.