Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Intitulé complet du texte : visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Déposé par M. Paul Midy (Ensemble pour la République).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
18 mars 2025
Commission : étape franchie
18 mars 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
2 février 2026
Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée
Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée
Adoption définitive : non franchie ou non renseignée
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : non franchie ou non renseignée
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
16 février 2026 · scrutin public VTANR5L17V5427, majorité requise 37
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (80), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
60
contre
13
abstention
5
non-votants
2
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (7)
100 % contre (1)
contre
100 % contre (1)
67 % contre (4) · 33 % abstention (2)
100 % pour (1)
abstention
100 % abstention (3)
100 % pour (4)
100 % pour (2)
100 % pour (1)
100 % pour (16)
pour
100 % pour (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51720.