Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial

Déposé par M. Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   18 mars 2025

2. Commission : étape franchie

   18 mars 2025

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   16 février 2026

4. Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté