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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Déposé par Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    3 février 2025

  2. Commission : étape franchie

    3 février 2025

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    1er juillet 2025

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    18 mars 2025

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    8 juillet 2025

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    18 juillet 2025

  8. Promulgation : étape franchie

    11 août 2025

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

8 juillet 2025 · scrutin public VTANR5L17V2958, majorité requise 236

pour

contre

abstention

non-votant

Un point par vote individuel enregistré (474), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.

pour

303

contre

168

abstention

1

non-votants

2

Pourquoi, dans leurs mots

Les explications de vote prononcées en séance avant ce scrutin, citées telles qu'elles figurent au compte rendu. Chaque orateur parle au nom de son groupe, et le sens de son propre vote est rappelé à côté de son nom.

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument · a voté contre

… » Oui, la honte, monsieur Retailleau, car même quand le racisme est sous vos yeux, vous refusez de le voir. Résultat : des gens ont encore été contrôlés au faciès, en raison de leur couleur de peau. …car les immigrés ont aidé à sauver la France et à la rebâtir.

Socialistes et apparentés

Mme Céline Hervieu · a voté contre

Nous lui rendons hommage, car il avait effectué un travail sérieux sur ce texte comme sur bien d’autres auparavant.

Droite Républicaine

M. Ian Boucard · a voté pour

Nous ne pouvons plus tolérer qu’un individu condamné pour viol ou pour violence sorte libre d’un CRA juste parce que la loi ne permet pas de le maintenir jusqu’à l’exécution effective de son éloignement.

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff · a voté contre

… L’allongement de la durée de rétention ne produit pas davantage d’expulsions, mais davantage de souffrances, car la durée a un impact certain sur la santé physique et mentale des retenus. Le groupe Écologiste et social votera résolument contre.

Les Démocrates

Mme Anne Bergantz · a voté pour

Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte, car il prévoit des dispositions allant dans le bon sens.

Horizons & Indépendants

M. Xavier Albertini · a voté pour

… La République a aussi été parcourue par un profond sentiment d’amertume, parce que nous devons faire mieux. Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF et que l’État de droit nécessite cette réforme, notre groupe votera ce texte.

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac · a voté pour

… J’ai pris le soin de la nommer intégralement, car en matière de rétention administrative, je considère qu’il est nécessaire de faire très attention aux mesures attentatoires aux libertés. À ce titre, les comparaisons avec les autres pays d’Europe qui disposent de durées de rétention plus longues sont peu pertinentes, car ces pays émettent nettement moins d’OQTF que la France. Nous soutenons donc ce texte et nous le voterons.

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi · a voté contre

Vous l’aurez compris, par cohérence et pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce texte.

UDR

M. Matthieu Bloch · a voté pour

Qu’on le sache : si quelques rares victoires législatives utiles aux Français ont été remportées sous ce mandat, c’est parce que l’alliance entre l’UDR et le Rassemblement national a eu le courage de voter les textes nécessaires sans se laisser intimider par les procès en extrémisme ou par le mépris.

Rassemblement National

M. Michaël Taverne · a voté pour

Nous voterons néanmoins cette proposition de loi puisque, même si elle ne changera pas grand-chose, elle vise tout de même à protéger un peu plus les Français.

Ensemble pour la République

M. Guillaume Kasbarian · a voté pour

… Trop souvent, l’expulsion échoue parce que les documents consulaires ne sont pas transmis à temps. …tuée par un homme condamné pour viol et visé par une OQTF, relâché après 75 jours de rétention, non pas parce que l’État ne voulait pas agir, mais parce que la loi ne le permettait pas. C’est pourquoi, sans hésitation et avec détermination, le groupe Ensemble pour la République le votera.

Source : compte rendu de la séance, Assemblée nationale. L'extrait reprend les phrases où l'orateur annonce le vote de son groupe et le justifie, mot pour mot et dans l'ordre du discours.

Qui a voté quoi

Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.

100 % contre (12)

100 % contre (33)

100 % contre (59)

95 % pour (19) · 5 % contre (1)

98 % pour (61) · 2 % contre (1)

1 non-votant

96 % pour (25) · 4 % abstention (1)

100 % pour (24)

1 non-votant

100 % pour (48)

pour

100 % pour (13)

100 % pour (108)

56 % pour (5) · 44 % contre (4)

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51429.