Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
3 juillet 2024
Commission : étape franchie
3 juillet 2024
Séance à l'Assemblée : étape franchie
10 avril 2025
Séance au Sénat : étape franchie
12 février 2025
Navette ou CMP : étape franchie
10 avril 2025
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
23 juin 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
17 juin 2025 · scrutin public VTANR5L17V2460, majorité requise 185
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (409), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
261
contre
107
abstention
40
non-votants
1
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (61)
100 % contre (7)
contre
100 % contre (30)
abstention
11 % contre (5) · 89 % abstention (39)
20 % pour (1) · 80 % contre (4)
pour
100 % pour (30)
100 % pour (26)
97 % pour (32) · 3 % abstention (1)
pour
100 % pour (6)
100 % pour (79)
pour
100 % pour (2)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51362.