Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Intitulé complet du texte : visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
21 janvier 2025
Commission : étape franchie
21 janvier 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
1er avril 2025
Séance au Sénat : étape franchie
18 juin 2025
Navette ou CMP : étape franchie
19 juin 2025
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
6 novembre 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
1 avril 2025 · scrutin public VTANR5L17V1202, majorité requise 109
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (235), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
161
contre
56
abstention
16
non-votants
2
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
95 % pour (38) · 5 % abstention (2)
abstention
100 % abstention (4)
100 % pour (22)
62 % pour (21) · 26 % contre (9) · 12 % abstention (4)
100 % pour (4)
pour
93 % pour (13) · 7 % abstention (1)
100 % pour (16)
contre
83 % contre (5) · 17 % abstention (1)
contre
98 % contre (41) · 2 % abstention (1)
pour
67 % pour (2) · 33 % contre (1)
l'Assemblée nationale a adopté
23 octobre 2025 · scrutin public VTANR5L17V3061, majorité requise 94
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (206), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
155
contre
31
abstention
5
non-votants
15
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % pour (29)
abstention
100 % abstention (2)
100 % pour (21)
100 % pour (22)
100 % contre (4)
contre
90 % contre (27) · 10 % abstention (3)
pour
100 % pour (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51349.