Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Intitulé complet du texte : visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Déposé par Mme Louise Morel (Les Démocrates).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
21 janvier 2025
Commission : étape franchie
21 janvier 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
6 mars 2025
Séance au Sénat : étape franchie
18 décembre 2025
Navette ou CMP : étape franchie
18 décembre 2025
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
7 avril 2026
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
6 mars 2025 · scrutin public VTANR5L17V921, majorité requise 29
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (58), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
55
contre
1
non-votants
2
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (1)
100 % pour (3)
100 % pour (4)
pour
100 % pour (26)
100 % pour (6)
pour
100 % pour (1)
100 % pour (8)
l'Assemblée nationale a adopté
26 mars 2026 · scrutin public VTANR5L17V5832, majorité requise 33
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (68), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
65
non-votants
3
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % pour (7)
100 % pour (1)
100 % pour (5)
pour
100 % pour (25)
100 % pour (5)
100 % pour (5)
100 % pour (9)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51329.