Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Intitulé complet du texte : instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Déposé par M. Hubert Ott (Les Démocrates).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
21 janvier 2025
Commission : étape franchie
21 janvier 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
6 mars 2025
Séance au Sénat : étape franchie
5 juin 2025
Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
13 juin 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
6 mars 2025 · scrutin public VTANR5L17V918, majorité requise 42
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (89), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
83
abstention
4
non-votants
2
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % abstention (4)
100 % pour (1)
100 % pour (3)
100 % pour (7)
pour
100 % pour (26)
100 % pour (8)
pour
100 % pour (2)
100 % pour (25)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51328.