Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Intitulé complet du texte : instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Déposé par Mme Eva Sas (Écologiste et Social).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
7 janvier 2025
Commission : étape franchie
7 janvier 2025
Séance à l'Assemblée : étape franchie
20 février 2025
Séance au Sénat : étape franchie
12 juin 2025
Navette ou CMP : étape franchie
12 juin 2025
Adoption définitive : non franchie ou non renseignée
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : non franchie ou non renseignée
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
20 février 2025 · scrutin public VTANR5L17V881, majorité requise 78
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (187), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
116
contre
39
abstention
31
non-votants
1
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % pour (37)
100 % pour (5)
100 % pour (38)
100 % pour (36)
contre
100 % contre (9)
contre
70 % contre (7) · 30 % abstention (3)
contre
100 % contre (3)
contre
100 % contre (4)
abstention
100 % abstention (28)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N51215.