Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

Déposé par M. Éric Pauget (Droite Républicaine).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   3 décembre 2024

2. Commission : étape franchie

   3 décembre 2024

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   22 janvier 2026

4. Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté