Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Intitulé complet du texte : visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Déposé par M. Gabriel Attal (Ensemble pour la République).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
15 octobre 2024
Commission : étape franchie
15 octobre 2024
Séance à l'Assemblée : étape franchie
12 février 2025
Séance au Sénat : étape franchie
26 mars 2025
Navette ou CMP : étape franchie
26 mars 2025
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
20 mai 2025
Promulgation : étape franchie
23 juin 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
13 février 2025 · scrutin public VTANR5L17V805, majorité requise 92
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (184), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
125
contre
58
non-votants
1
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (26)
100 % contre (5)
contre
100 % contre (16)
100 % contre (10)
100 % pour (2)
pour
100 % pour (7)
100 % pour (12)
100 % pour (4)
pour
100 % pour (2)
100 % pour (42)
contre
100 % contre (1)
l'Assemblée nationale a adopté
13 mai 2025 · scrutin public VTANR5L17V1624, majorité requise 265
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (537), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
341
contre
187
abstention
8
non-votants
1
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (67)
100 % contre (13)
contre
100 % contre (36)
100 % contre (62)
61 % pour (14) · 26 % contre (6) · 13 % abstention (3)
pour
100 % pour (31)
100 % pour (32)
100 % pour (45)
pour
100 % pour (16)
100 % pour (119)
pour
57 % pour (4) · 29 % contre (2) · 14 % abstention (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N50690.