Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposé par Mme Nadine Bellurot.
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
7 octobre 2024
Commission : étape franchie
7 octobre 2024
Séance à l'Assemblée : étape franchie
7 avril 2025
Séance au Sénat : étape franchie
11 mars 2025
Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
15 avril 2025
Promulgation : étape franchie
21 mai 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
7 avril 2025 · scrutin public VTANR5L17V1304, majorité requise 193
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (408), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
204
contre
180
abstention
24
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % pour (57)
86 % pour (6) · 14 % abstention (1)
100 % pour (18)
100 % pour (35)
27 % pour (4) · 53 % contre (8) · 20 % abstention (3)
95 % pour (57) · 3 % contre (2) · 2 % abstention (1)
pour
87 % pour (20) · 9 % contre (2) · 4 % abstention (1)
abstention
5 % pour (1) · 95 % abstention (18)
contre
5 % pour (2) · 95 % contre (41)
contre
100 % contre (9)
contre
100 % contre (114)
pour
50 % pour (4) · 50 % contre (4)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L17N50579.