Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Déposé par Mme Annick Billon.
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
25 avril 2024
Commission : étape franchie
25 avril 2024
Séance à l'Assemblée : étape franchie
10 février 2025
Séance au Sénat : étape franchie
15 octobre 2024
Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
14 février 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
10 février 2025 · scrutin public VTANR5L17V742, majorité requise 49
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (99), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
78
contre
19
non-votants
2
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % contre (19)
100 % pour (1)
100 % pour (7)
100 % pour (8)
100 % pour (1)
pour
100 % pour (7)
100 % pour (5)
100 % pour (5)
pour
100 % pour (2)
100 % pour (32)
pour
100 % pour (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N49843.