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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Prévenir les ingérences étrangères en France

Intitulé complet du texte : visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Déposé par M. Sacha Houlié (Renaissance).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    6 février 2024

  2. Commission : étape franchie

    6 février 2024

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    26 mars 2024

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    22 mai 2024

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    23 mai 2024

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    12 juillet 2024

  8. Promulgation : étape franchie

    25 juillet 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

27 mars 2024 · scrutin public VTANR5L16V3587, majorité requise 99

l'Assemblée nationale a adopté

5 juin 2024 · scrutin public VTANR5L16V4051, majorité requise 75

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N49386.