Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Prévenir les ingérences étrangères en France
Intitulé complet du texte : visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Déposé par M. Sacha Houlié (Renaissance).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
6 février 2024
Commission : étape franchie
6 février 2024
Séance à l'Assemblée : étape franchie
26 mars 2024
Séance au Sénat : étape franchie
22 mai 2024
Navette ou CMP : étape franchie
23 mai 2024
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
12 juillet 2024
Promulgation : étape franchie
25 juillet 2024
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
27 mars 2024 · scrutin public VTANR5L16V3587, majorité requise 99
l'Assemblée nationale a adopté
5 juin 2024 · scrutin public VTANR5L16V4051, majorité requise 75
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N49386.
