Projet de loi ordinaire · 16e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Déposé par M. Bruno Le Maire.

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   24 janvier 2024

2. Commission : étape franchie

   24 janvier 2024

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   8 avril 2024

4. Séance au Sénat : étape franchie

   14 mars 2024

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   15 avril 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté