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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Déposé par Mme Françoise Gatel.

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    18 janvier 2024

  2. Commission : étape franchie

    18 janvier 2024

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    7 juillet 2025

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    7 mars 2024

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    10 juillet 2025

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    22 décembre 2025

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

10 juillet 2025 · scrutin public VTANR5L17V3053, majorité requise 67

pour

contre

abstention

non-votant

Un point par vote individuel enregistré (170), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.

pour

132

abstention

36

non-votants

2

Pourquoi, dans leurs mots

Les explications de vote prononcées en séance avant ce scrutin, citées telles qu'elles figurent au compte rendu. Chaque orateur parle au nom de son groupe, et le sens de son propre vote est rappelé à côté de son nom.

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard · a voté abstention

C’est pourquoi, malgré notre attachement indéfectible aux élus locaux et parce que justement nous y sommes fondamentalement attachés, nous avons choisi de nous abstenir sur le texte en l’état.

Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere · a voté pour

… C’est la raison pour laquelle cette initiative législative est la bienvenue. Notre groupe, qui tient à les en remercier solennellement, votera en faveur de la proposition de loi.

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger · a voté pour

Nous voterons en faveur de la proposition de loi.

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu · a voté pour

Elle n’est pas suffisante à nos yeux, mais nous la soutiendrons.

UDR

M. Olivier Fayssat · a voté pour

Néanmoins, le groupe UDR le soutiendra, notamment parce que nous y voyons une reconnaissance symbolique du travail le plus difficile, celui de nos élus locaux, nos élus de terrain, mais aussi parce qu’il représente une aide concrète qui leur permettra de faire face à des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien.

Rassemblement National

M. Bruno Bilde · a voté pour

Le groupe Rassemblement national votera pour la proposition de loi, mais sans aucune illusion !

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe · a voté pour

Figures de proximité, d’écoute et de stabilité, les élus locaux sont la première interface entre l’État et les citoyens, la concrétisation locale de notre République. Ils traduisent chaque jour les principes républicains en actes concrets. Pourtant, cette fonction essentielle est profondément fragilisée ; les vocations se font plus rares, les démissions plus nombreuses.

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Carlos Martens Bilongo · a voté abstention

… Le récent rapport sénatorial sur le sujet devrait vous amener à vous interroger sur ces dispositifs, car ils coûtent un pognon de dingue, comme aime à le dire le président de la République. N’étant pas, pour ces raisons, complètement satisfaits du texte, nous nous abstiendrons.

Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand · a voté pour

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu en faveur du texte.

Droite Républicaine

M. Patrick Hetzel · a voté pour

Le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de loi.

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy · a voté pour

… Cette augmentation est loin de constituer une révolution, mais elle est importante, car les communes rurales présentent à la fois la plus grande concentration d’élus non professionnels et d’élus en difficulté – les démissions en milieu rural ont été évoquées à de multiples reprises. Le groupe Écologiste et social votera pour la proposition de loi, bien qu’elle n’aille pas aussi loin que nous l’aurions souhaité. Nous avons bien conscience que son déploiement effectif dépendra entièrement du budget que nous adopterons pour 2026.

Source : compte rendu de la séance, Assemblée nationale. L'extrait reprend les phrases où l'orateur annonce le vote de son groupe et le justifie, mot pour mot et dans l'ordre du discours.

Qui a voté quoi

Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.

100 % abstention (24)

100 % pour (8)

100 % pour (23)

100 % pour (27)

1 non-votant

abstention

25 % pour (4) · 75 % abstention (12)

100 % pour (7)

100 % pour (5)

1 non-votant

pour

100 % pour (1)

100 % pour (46)

l'Assemblée nationale a adopté

8 décembre 2025 · scrutin public VTANR5L17V4691, majorité requise 55

pour

contre

abstention

non-votant

Un point par vote individuel enregistré (132), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.

pour

109

abstention

22

non-votants

1

Qui a voté quoi

Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.

5 % pour (1) · 95 % abstention (21)

100 % pour (7)

100 % pour (16)

100 % pour (22)

1 non-votant

86 % pour (6) · 14 % abstention (1)

100 % pour (11)

100 % pour (8)

100 % pour (21)

100 % pour (4)

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N49280.