Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Intitulé complet du texte : visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Déposé par Mme Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
16 janvier 2024
Commission : étape franchie
16 janvier 2024
Séance à l'Assemblée : étape franchie
29 février 2024
Séance au Sénat : étape franchie
15 mai 2024
Navette ou CMP : étape franchie
16 mai 2024
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
13 mai 2025
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
29 février 2024 · scrutin public VTANR5L16V3385, majorité requise 57
l'Assemblée nationale a adopté
3 décembre 2024 · scrutin public VTANR5L17V504, majorité requise 73
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (146), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
144
non-votants
2
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % pour (14)
100 % pour (2)
100 % pour (10)
100 % pour (28)
100 % pour (2)
pour
100 % pour (4)
100 % pour (7)
pour
100 % pour (4)
100 % pour (49)
pour
100 % pour (1)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N49258.