Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Intitulé complet du texte : relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Déposé par M. Jean Terlier (Renaissance).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   21 décembre 2023

2. Commission : étape franchie

   21 décembre 2023

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   30 avril 2024

4. Séance au Sénat : étape franchie

   14 janvier 2026

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : étape franchie

   23 janvier 2026

8. Promulgation : étape franchie

   23 février 2026

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté