Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Intitulé complet du texte : proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Déposé par Mme Émilie Chandler (Renaissance).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   5 décembre 2023

2. Commission : étape franchie

   5 décembre 2023

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   5 mars 2024

4. Séance au Sénat : étape franchie

   14 mai 2024

5. Navette ou CMP : étape franchie

   15 mai 2024

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   13 juin 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté