Projet de loi ordinaire · 16e législature

Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Intitulé complet du texte : projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

Déposé par Mme Élisabeth Borne (Renaissance).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   27 septembre 2023

2. Commission : étape franchie

   20 septembre 2023

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   9 octobre 2023

4. Séance au Sénat : étape franchie

   26 octobre 2023

5. Navette ou CMP : étape franchie

   26 octobre 2023

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   17 novembre 2023

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté