Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Déposé par Mme Nadège Havet.

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   8 septembre 2023

2. Commission : étape franchie

   8 septembre 2023

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   20 mars 2024

4. Séance au Sénat : étape franchie

   14 décembre 2023

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   29 mars 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté