Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Déposé par Mme Nicole Le Peih (Renaissance).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   20 juillet 2023

2. Commission : étape franchie

   20 juillet 2023

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   4 décembre 2023

4. Séance au Sénat : étape franchie

   12 mars 2024

5. Navette ou CMP : étape franchie

   12 mars 2024

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   15 avril 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté