Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Intitulé complet du texte : projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Déposé par Mme Élisabeth Borne (Renaissance).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
30 mai 2023
Commission : étape franchie
30 mai 2023
Séance à l'Assemblée : étape franchie
13 décembre 2023
Séance au Sénat : étape franchie
3 avril 2024
Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
9 avril 2024
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
13 décembre 2023 · scrutin public VTANR5L16V3209, majorité requise 44
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N48040.
