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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature

Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Intitulé complet du texte : projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Déposé par Mme Élisabeth Borne (Renaissance).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    30 mai 2023

  2. Commission : étape franchie

    30 mai 2023

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    13 décembre 2023

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    3 avril 2024

  5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    9 avril 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

13 décembre 2023 · scrutin public VTANR5L16V3209, majorité requise 44

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N48040.