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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Déposé par M. François-Noël Buffet.

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    26 mai 2023

  2. Commission : étape franchie

    26 mai 2023

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    6 février 2024

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    10 octobre 2023

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    7 février 2024

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    21 mars 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

7 février 2024 · scrutin public VTANR5L16V3350, majorité requise 115

l'Assemblée nationale a adopté

11 mars 2024 · scrutin public VTANR5L16V3457, majorité requise 49

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N48018.