Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Déposé par M. François-Noël Buffet.
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
26 mai 2023
Commission : étape franchie
26 mai 2023
Séance à l'Assemblée : étape franchie
6 février 2024
Séance au Sénat : étape franchie
10 octobre 2023
Navette ou CMP : étape franchie
7 février 2024
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
21 mars 2024
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
7 février 2024 · scrutin public VTANR5L16V3350, majorité requise 115
l'Assemblée nationale a adopté
11 mars 2024 · scrutin public VTANR5L16V3457, majorité requise 49
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N48018.
