Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Intitulé complet du texte : visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Déposé par Mme Annaïg Le Meur (Renaissance).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
28 avril 2023
Commission : étape franchie
28 avril 2023
Séance à l'Assemblée : étape franchie
6 décembre 2023
Séance au Sénat : étape franchie
21 mai 2024
Navette ou CMP : étape franchie
22 mai 2024
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : étape franchie
19 novembre 2024
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
29 janvier 2024 · scrutin public VTANR5L16V3261, majorité requise 63
l'Assemblée nationale a adopté
7 novembre 2024 · scrutin public VTANR5L17V289, majorité requise 112
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (224), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
168
contre
54
non-votants
2
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % pour (24)
100 % pour (5)
100 % pour (37)
100 % pour (5)
pour
100 % pour (5)
100 % pour (17)
100 % pour (18)
contre
100 % contre (3)
contre
2 % pour (1) · 98 % contre (51)
pour
100 % pour (2)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N47722.