Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Intitulé complet du texte : proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Déposé par M. Jean-Louis Bourlanges (Démocrate (MoDem et Indépendants)).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   10 mai 2023

2. Commission : étape franchie

   10 mai 2023

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   18 janvier 2024

4. Séance au Sénat : étape franchie

   26 mars 2024

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   5 avril 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté