Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Déposé par M. Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
25 avril 2023
Commission : étape franchie
25 avril 2023
Séance à l'Assemblée : étape franchie
4 décembre 2023
Séance au Sénat : étape franchie
27 mars 2024
Navette ou CMP : étape franchie
28 mars 2024
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
22 mai 2024
Promulgation : étape franchie
23 juin 2024
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
5 décembre 2023 · scrutin public VTANR5L16V3134, majorité requise 93
l'Assemblée nationale a adopté
13 mai 2024 · scrutin public VTANR5L16V3716, majorité requise 76
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N47629.
