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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Déposé par M. Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    25 avril 2023

  2. Commission : étape franchie

    25 avril 2023

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    4 décembre 2023

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    27 mars 2024

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    28 mars 2024

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    22 mai 2024

  8. Promulgation : étape franchie

    23 juin 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

5 décembre 2023 · scrutin public VTANR5L16V3134, majorité requise 93

l'Assemblée nationale a adopté

13 mai 2024 · scrutin public VTANR5L16V3716, majorité requise 76

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N47629.