Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Déposé par Mme Élisabeth Borne (Renaissance).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
1er février 2023
Commission : étape franchie
1er février 2023
Séance à l'Assemblée : étape franchie
11 décembre 2023
Séance au Sénat : étape franchie
14 novembre 2023
Navette ou CMP : étape franchie
12 décembre 2023
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
21 décembre 2023
Promulgation : étape franchie
26 janvier 2024
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
19 décembre 2023 · scrutin public VTANR5L16V3213, majorité requise 268
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N47118.
