Aller au contenu
Faire le quiz
Toutes les lois

Projet de loi ordinaire · 16e législature

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Déposé par Mme Élisabeth Borne (Renaissance).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    1er février 2023

  2. Commission : étape franchie

    1er février 2023

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    11 décembre 2023

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    14 novembre 2023

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    12 décembre 2023

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    21 décembre 2023

  8. Promulgation : étape franchie

    26 janvier 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

19 décembre 2023 · scrutin public VTANR5L16V3213, majorité requise 268

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N47118.