Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Déposé par M. Bruno Studer (Renaissance).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   19 janvier 2023

2. Commission : étape franchie

   19 janvier 2023

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   6 mars 2023

4. Séance au Sénat : étape franchie

   10 mai 2023

5. Navette ou CMP : étape franchie

   11 mai 2023

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   19 février 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté