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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Déposé par M. Philippe Brun (Socialistes et apparentés).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    27 décembre 2022

  2. Commission : étape franchie

    27 décembre 2022

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    9 février 2023

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    6 avril 2023

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    5 avril 2023

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : étape franchie

    11 avril 2024

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

9 février 2023 · scrutin public VTANR5L16V935, majorité requise 104

l'Assemblée nationale a adopté

4 mai 2023 · scrutin public VTANR5L16V1482, majorité requise 109

l'Assemblée nationale a adopté

29 février 2024 · scrutin public VTANR5L16V3373, majorité requise 147

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N46921.