Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Déposé par Mme Corinne Vignon (Renaissance).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   29 novembre 2022

2. Commission : étape franchie

   29 novembre 2022

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   16 janvier 2023

4. Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté