Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Déposé par M. Guillaume Kasbarian (Renaissance).
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
18 octobre 2022
Commission : étape franchie
18 octobre 2022
Séance à l'Assemblée : étape franchie
28 novembre 2022
Séance au Sénat : étape franchie
2 février 2023
Navette ou CMP : étape franchie
2 février 2023
Adoption définitive : étape franchie
Conseil constitutionnel : étape franchie
27 juin 2023
Promulgation : étape franchie
27 juillet 2023
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
2 décembre 2022 · scrutin public VTANR5L16V663, majorité requise 27
l'Assemblée nationale a adopté
4 avril 2023 · scrutin public VTANR5L16V1361, majorité requise 267
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N46484.
