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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Intitulé complet du texte : proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Déposé par M. Guillaume Kasbarian (Renaissance).

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    18 octobre 2022

  2. Commission : étape franchie

    18 octobre 2022

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    28 novembre 2022

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    2 février 2023

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    2 février 2023

  6. Adoption définitive : étape franchie

  7. Conseil constitutionnel : étape franchie

    27 juin 2023

  8. Promulgation : étape franchie

    27 juillet 2023

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

2 décembre 2022 · scrutin public VTANR5L16V663, majorité requise 27

l'Assemblée nationale a adopté

4 avril 2023 · scrutin public VTANR5L16V1361, majorité requise 267

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N46484.