Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Intitulé complet du texte : proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Déposé par M. Aurélien Pradié (Les Républicains).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   18 octobre 2022

2. Commission : étape franchie

   18 octobre 2022

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   1er décembre 2022

4. Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté