Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

Intitulé complet du texte : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Déposé par Mme Élisabeth Borne (Renaissance).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   24 août 2022

2. Commission : étape franchie

   24 août 2022

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   1er février 2023

4. Séance au Sénat : étape franchie

   24 mai 2023

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   2 juin 2023

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté