Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Charge fiscale de la pension alimentaire

Intitulé complet du texte : proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Déposé par Mme Aude Luquet (Démocrate (MoDem et Indépendants)).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   23 août 2022

2. Commission : étape franchie

   23 août 2022

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   6 octobre 2022

4. Séance au Sénat : non franchie ou non renseignée

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté