Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Déposé par M. Hussein Bourgi.
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
6 août 2022
Commission : étape franchie
6 août 2022
Séance à l'Assemblée : étape franchie
6 mars 2024
Séance au Sénat : étape franchie
22 novembre 2023
Navette ou CMP : étape franchie
7 mars 2024
Adoption définitive : non franchie ou non renseignée
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : non franchie ou non renseignée
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
6 mars 2024 · scrutin public VTANR5L16V3436, majorité requise 166
l'Assemblée nationale a adopté
18 décembre 2025 · scrutin public VTANR5L17V4836, majorité requise 58
pour
contre
abstention
non-votant
Un point par vote individuel enregistré (115), rangé de la gauche vers la droite de l'hémicycle. L'ordre des groupes est un placement éditorial : l'Assemblée ne publie pas d'axe gauche-droite. Les non-inscrits, qui ne forment pas une famille politique, sont regroupés à l'extrémité droite du dessin sans que cela leur attribue une orientation.
pour
114
non-votants
1
Qui a voté quoi
Chaque groupe parlementaire existant au moment du vote, rangé de la gauche vers la droite, avec le sens de ses voix. Un parti comptant trop peu de députés pour former un groupe, qui en demande quinze, n'apparaît pas ici : ses élus siègent parmi les non-inscrits. C'est le cas du Rassemblement national jusqu'en 2022.
100 % pour (22)
100 % pour (1)
100 % pour (11)
100 % pour (16)
100 % pour (3)
pour
100 % pour (10)
100 % pour (9)
100 % pour (9)
100 % pour (4)
100 % pour (8)
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L16N46127.