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Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Déposé par Mme Éliane Assassi.

Parcours du texte

  1. Dépôt : étape franchie

    21 juin 2022

  2. Commission : étape franchie

    21 juin 2022

  3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

    31 janvier 2024

  4. Séance au Sénat : étape franchie

    18 octobre 2022

  5. Navette ou CMP : étape franchie

    1er février 2024

  6. Adoption définitive : non franchie ou non renseignée

  7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

  8. Promulgation : non franchie ou non renseignée

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté

l'Assemblée nationale a adopté

1 février 2024 · scrutin public VTANR5L16V3332, majorité requise 36

Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N45886.