Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Déposé par Mme Éliane Assassi.
Parcours du texte
Dépôt : étape franchie
21 juin 2022
Commission : étape franchie
21 juin 2022
Séance à l'Assemblée : étape franchie
31 janvier 2024
Séance au Sénat : étape franchie
18 octobre 2022
Navette ou CMP : étape franchie
1er février 2024
Adoption définitive : non franchie ou non renseignée
Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée
Promulgation : non franchie ou non renseignée
Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.
Ce qui a été voté
l'Assemblée nationale a adopté
1 février 2024 · scrutin public VTANR5L16V3332, majorité requise 36
Source : Open Data de l'Assemblée nationale, Licence Ouverte. Identifiant du dossier : DLR5L15N45886.
