Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Intitulé complet du texte : proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Déposé par M. Patrick Vignal (La République en Marche).

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   21 décembre 2021

2. Commission : étape franchie

   21 décembre 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   26 janvier 2022

4. Séance au Sénat : étape franchie

   15 février 2022

5. Navette ou CMP : étape franchie

   16 février 2022

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   2 mars 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté