Projet de loi ordinaire · 15e législature

Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Intitulé complet du texte : projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   3 novembre 2021

2. Commission : étape franchie

   3 novembre 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   25 janvier 2022

4. Séance au Sénat : étape franchie

   15 février 2022

5. Navette ou CMP : non franchie ou non renseignée

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   21 février 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté