Projet de loi ordinaire · 15e législature

Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Intitulé complet du texte : projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Parcours du texte

1. Dépôt : étape franchie

   3 novembre 2021

2. Commission : étape franchie

   3 novembre 2021

3. Séance à l'Assemblée : étape franchie

   18 novembre 2021

4. Séance au Sénat : étape franchie

   25 janvier 2022

5. Navette ou CMP : étape franchie

   26 janvier 2022

6. Adoption définitive : étape franchie

7. Conseil constitutionnel : non franchie ou non renseignée

8. Promulgation : étape franchie

   23 février 2022

Frise reconstituée à partir des actes de procédure publiés par l'Assemblée nationale. Une étape non cochée n'a pas été franchie ou n'est pas renseignée dans la source.

Ce qui a été voté